Art. 3 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Annexes

In forcesince 1 May 2009

Font partie intégrante de la présente loi les annexes suivantes:

Annexe I: critères visés à l'article 2, point 1), sous a)

Annexe II: réparation des dommages environnementaux

Annexe III: activités visées à l'article 4, paragraphe 1

Annexe IV: conventions internationales visées à l'article 5, paragraphe 2

Annexe V: instruments internationaux visés à l'article 5, paragraphe 4.

Ces annexes peuvent être modifiées ou complétées par règlement grand-ducal.