Les installations soumises à autorisation au titre de la présente loi suivent le régime d’autorisation instauré pour un établissement de la classe 1 par la loi précitée du 10 juin 1999. Il en est de même du régime des modifications apportées aux installations visées par la présente loi.
Le ministre n’accorde une autorisation que si l’installation projetée répond aux exigences prévues par la présente loi.
Les autorisations requises en vertu de la présente loi et celles délivrées par le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement pour des établissements classés connexes soumises à autorisation en vertu de la loi précitée du 10 juin 1999 sont combinées matériellement.
Les procédures et les conditions d’autorisation sont coordonnées par le ministre lorsque d’autres autorités interviennent ou lorsque plusieurs autorisations sont requises en la matière, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure et la délivrance des autorisations requises.