Art. 9 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Non-conformité aux conditions d’autorisation

In forcesince 18 May 2014
(1)

Les conditions de l’autorisation doivent être respectées.

(2)

En cas de manquement aux conditions d’autorisation:

l’exploitant informe immédiatement l’Administration de l’environnement;

l’exploitant prend immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité;

le ministre oblige l’exploitant à prendre toute mesure complémentaire appropriée qu’il juge nécessaire pour rétablir la conformité.

Lorsque le non-respect des conditions d’autorisation présente un danger direct pour la santé humaine ou risque de produire un important effet préjudiciable immédiat sur l’environnement, et jusqu’à ce que la conformité soit rétablie conformément au premier alinéa, points b) et c), l’exploitation de l’installation, de l’installation de combustion, de l’installation d’incinération des déchets, de l’installation de coïncinération des déchets ou de la partie concernée de ces installations est suspendue.