À l’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, la phrase introductive est remplacée comme suit :
(1)
Sans préjudice de la loi précitée du 10 juin 1999, la demande en obtention de l’autorisation introduite au titre de la présente loi et de la loi précitée du 10 juin 1999 contient les éléments complémentaires suivants :