A l’article 52, paragraphe 5, de la même loi, la lettre a) est remplacée par le libellé suivant :
en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 4, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités;
A l’article 52, paragraphe 5, de la même loi, la lettre a) est remplacée par le libellé suivant :
en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 4, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités;