Art. 18 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

A l’article 52, paragraphe 5, de la même loi, la lettre a) est remplacée par le libellé suivant :

en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 4, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités;

  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)