Art. 16 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

A l’article 44 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

(2)

Pour les installations d’incinération des déchets, la modification des conditions d’exploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues à l’article 43, paragraphes 1er à 3.

  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)