Art. 13 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

A l’article 28, paragraphe 2, de la même loi, la référence à l’annexe V, partie 4, points 3.1. et 3.2. de la directive 2010/75/UE,est remplacée par une référence à l’annexe VI, partie 4, points 3.1. et 3.2. de la directive 2010/75/UE.