Art. 9 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

À l’article 16, paragraphe 4, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les valeurs limites d’émission établies en vertu du premier alinéa n’excèdent toutefois pas les valeurs limites d’émission fixées dans l’annexe IV de la présente loi et dans les annexes V à VII de la directive 2010/75/UE, suivant le cas.