Art. 12 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

L’article 23 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis formulé comme suit :

(1bis) Ces éléments sont également mis à disposition dans le cadre des consultations dont question au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret.

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)