L’article 23 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis formulé comme suit :
(1bis) Ces éléments sont également mis à disposition dans le cadre des consultations dont question au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret.
L’article 23 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis formulé comme suit :
(1bis) Ces éléments sont également mis à disposition dans le cadre des consultations dont question au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret.