Art. 15 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

A l’article 34 de la même loi, les lettres a) et b) du paragraphe 2 sont remplacées par le libellé

si, pendant le fonctionnement de l’installation de combustion, la proportion de chaleur fournie par le combustible déterminant par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles est égale ou supérieure à 50 pour cent, la valeur limite d’émission fixée à l’annexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE pour le combustible déterminant;

si la proportion de chaleur fournie par le combustible déterminant par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles est inférieure à 50 pour cent : la valeur limite d’émission est déterminée selon les étapes suivantes :

prendre les valeurs limites d’émission indiquées à l’annexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE pour chacun des combustibles utilisés, correspondant à la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion ;

calculer la valeur limite d’émission pour le combustible déterminant en multipliant par deux la valeur limite d’émission déterminée pour ce combustible conformément à la lettre i) et en soustrayant du résultat la valeur limite d’émission relative au combustible utilisé ayant la valeur limite d’émission la moins élevée conformément à l’annexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE, correspondant à la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion ;

déterminer la valeur limite d’émission pondérée pour chaque combustible utilisé en multipliant la valeur limite d’émission déterminée en application des lettres i) et ii) par la puissance thermique du combustible concerné et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles ;

additionner les valeurs limites d’émission pondérées par combustible déterminées en application de la lettre iii).