Art. 19 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

A l’article 57 de la même loi, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

(2)

Les résultats de la surveillance des émissions requis en vertu de l’article 53 et détenus par l’Administration de l’environnement sont mis à la disposition du public.

  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)