Art. 7 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :

La dernière phrase de l’alinéa 1er du paragraphe 3 est remplacée par le libellé suivant :

Pour ces établissements ayant changé de classe au 1er juillet 2012 suite au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

La dernière phrase du paragraphe 4 est remplacée par le libellé suivant :

Pour ces établissements ayant changé de classe au 1er juillet 2012 suite au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est ajouté nouveau paragraphe 5 est ajouté ayant la teneur suivante :

Les établissements ayant uniquement changé d’autorité compétente au 1er avril 2017 et qui disposent à cette date d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi, restent autorisés à condition que l´exploitant transmette à l’autorité nouvellement compétente une copie de l’autorisation ou des autorisations avant le 1er octobre 2018.