Art. 6 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

À l’article 12, alinéa 3, de la même loi le termeAdministration du travail et des mines et remplacé par celui deInspection du travail et des mines .

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)