L’article 11 de la même loi est remplacé comme suit :
Dans le cadre des relations bilatérales entre les États concernés, selon le principe de la réciprocité et de l’égalité de traitement, le dossier de demande d’un projet d’établissement relevant de la classe 1 susceptible d’avoir des incidences notables sur l’homme ou l’environnement d’un autre État ou lorsqu’un autre État est susceptible d’en être notablement affecté, comprenant l’évaluation des incidences ou l’étude des risques ainsi que le rapport de sécurité, est transmis à cet État, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de l’affichage et de la publication de la demande dont question à l’article 10 ou à l’article 12bis.
Dans les cas visés au paragraphe 1er, il sera veillé à ce que
les autorités et le public concerné de l'État en question aient la possibilité de communiquer leur avis si possible au cours de l'enquête publique et avant que l'autorité compétente au titre de la présente loi n'arrête sa décision,
la décision prise sur la demande d'autorisation soit communiquée à l'État en question.