Art. 3 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

L’article 7, alinéa 2, point 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

8.

Lorsqu’un établissement est à instruire selon les modalités des classes 1, 1A, 1B ou 2, le requérant est tenu de présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle s’étend le rayon dont question au point 11. b) du présent article.

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)