L’intitulé de l’article 5 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Art. 5. Établissements composites
Art. 2 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…
In forcesince 14 Aug 2017
Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…5Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)