Art. 1 Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établisseme…

In forcesince 14 Aug 2017

L’article 2, point 9, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est remplacé par les dispositions suivantes :

meilleures techniques disponibles en matière d’environnement : le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer en principe la base des valeurs limites d’émission et d’autres conditions d’autorisation visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble.