Section 2bis. Secteur maritime
- 22bisAllocation de quotas et exigences en matière de restitution
- 22terIntroduction progressive des exigences applicables
- 22quaterTransfert des coûts du SEQE de la compagnie maritime à une autre entité
- 22quinquiesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 22sexiesRègles relatives à la vérification et l’accréditation des émissions SEQE
- 22septiesAutorité responsable d’une compagnie maritime
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.