L’article 4, lettre k) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement est supprimé.
Art. 47 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…
Disposition modificative
In forcesince 20 Dec 2020
Loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.Law
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)