Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 1 000 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 10, ne restitue pas les quotas y visés ;
Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ne déclare pas les émissions SEQE ;
Toute personne qui par infraction à l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité n’informe pas immédiatement l’autorité compétente de son impossibilité à mettre en œuvre une surveillance conforme au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ;
Toute personne qui par infraction à l’article 25, paragraphe 3, ou à l’article 41quinquies, paragraphe 3, ne délivre pas les informations y visées ;
Toute personne qui par infraction à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 41sexies n’informe pas l’administration des changements ou modifications y visés ;
Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 4, ou à l’article 41octies, paragraphe 1er, ne restitue pas les quotas avant l’écoulement des délais y visés ;
Toute personne qui par infraction à l’article 36 ne déclare pas les émissions SEQE conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ;
Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l’article 43 ;
Toute personne qui par infraction à l’article 8 du règlement (UE) 2015/757 précité et dans les conditions prévues aux articles 9 ou 10 de ce règlement ne surveille pas les émissions de gaz à effet de serre ;
Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphes 1er à 3, l’article 11bis, paragraphes 1er à 3, ou l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/757 précité ne déclare pas les émissions de gaz à effet de serre ;
Toute personne qui par infraction à l’article 41nonies, paragraphe 1er, alinéa 2, ne déclare pas les émissions SEQE conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée.