Art. 48 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Disposition abrogatoire

In forcesince 20 Dec 2020

La loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/12/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-12-23