Art. 44 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 8 Jun 2024
(1)

Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire, les agents de l’Administration des douanes et accises et les agents de l’administration sont chargés de constater les infractions à la présente loi, ses règlements d’exécution et au règlement (UE) 2023/956 précité.

(2)

Dans l’exercice de leurs fonctions, ces agents ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3

À l’exception des membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire, les agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.