Art. 10 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat

In forcesince 26 Jul 2025
(1)

À tout moment, des modifications ou adaptations peuvent être apportées au plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La mise à jour s’inscrit en ligne droite du bilan mondial et de son échéancier prévu à l’article 14 de l’Accord de Paris.

(2)

Les dispositions des articles 8 et 9 s’appliquent à la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.