Art. 7 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Observatoire de la politique climatique

In forcesince 20 Dec 2020
(1)

Il est créé un Observatoire du climat, ci-après dénommé « l’Observatoire », qui a pour missions :

de conseiller en matière de projets, actions ou mesures susceptibles d’avoir un impact sur la politique climatique ;

d’évaluer scientifiquement les mesures réalisées ou envisagées en matière de politique climatique et d’en analyser l’efficacité, ainsi que de proposer de nouvelles mesures ;

de rédiger à l’attention du Gouvernement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique climatique ; et

de proposer des recherches et études dans tous les domaines ayant trait au climat.

(2)

L’Observatoire est composé de sept à neuf membres choisis parmi des personnalités disposant de compétences dans une matière en relation directe avec les missions de l’Observatoire.

(3)

Le Gouvernement en conseil, nomme les membres de l’Observatoire pour cinq ans et leur met à disposition un secrétariat permanent. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

(4)

Les membres de l’Observatoire ont droit à des indemnités sous forme de jetons de présence, pour leur participation aux réunions de l’Observatoire. Ces indemnités revenant à ses membres sont arrêtées par règlement grand-ducal.

(5)

L’Observatoire dispose d’une dotation annuelle à la charge du budget de l’État.

(6)

L’Observatoire peut émettre des avis de sa propre initiative.