Les objectifs de réduction des émissions sont fixés dans les secteurs suivants :
industries de l’énergie et manufacturières, construction ;
transports ;
bâtiments résidentiels et tertiaires ;
agriculture et sylviculture ;
traitement des déchets et des eaux usées.
L’annexe II délimite les secteurs visés à l’alinéa 1er
Un règlement grand-ducal détermine les allocations d’émissions annuelles des secteurs visés à l’article 5, paragraphe 1er, pour une première période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Ces allocations d’émissions annuelles sont fixées pour chaque période subséquente de dix ans par voie de règlement grand-ducal à prendre avant le début de la période donnée.
Les allocations d’émissions annuelles seront déterminées :
de façon à ce que les émissions de ces secteurs diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l’article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité ;
en tenant compte du potentiel de réduction des différents secteurs ;
en fonction de l’impact social, économique et budgétaire.
Le ministre ayant le climat dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre », comptabilise les émissions des secteurs.
Dans la mesure où il résulte du bilan visé au paragraphe 3 que les émissions dans un secteur dépassent ou n’atteignent pas la quantité d’émissions disponible sur une période d’un an, la différence est reportée sur la quantité d’émissions disponible du même secteur pour l’année suivante de la ou des périodes visées au paragraphe 2.
Sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d’un secteur n’atteignent pas la quantité d’émission disponible pour ce secteur en vertu du paragraphe 2, la différence peut être portée au crédit d’un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.
Les établissements visés à l’Annexe I sont exclus du champ d’application du présent article.