Art. 8 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat

In forcesince 26 Jul 2025
(1)

En 2027 et tous les dix ans par la suite, l’avant-projet en matière d’énergie et de climat est élaboré conjointement par le ministre et le ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

Au plus tard le 1er septembre 2027 et tous les dix ans par la suite et sur décision du Gouvernement en conseil, cet avant-projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat est transmis par les ministres visés au paragraphe 1er à la Plateforme climat et à l’Observatoire, et il est publié sur un site internet créé à cet effet pendant deux mois aux fins d’enquête publique permettant aux personnes intéressées de formuler leurs observations. Au plus tard le 1er décembre de la même année, les avis de la Plateforme climat et de l’Observatoire parviennent aux ministres visés à l’alinéa 1er.

(2)

Le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé au paragraphe 1er tient compte des avis et de l’enquête publique visés au paragraphe 1er, alinéa 2, et est approuvé par le Gouvernement en conseil.

Changed on 26 Jul 2025

(2) Le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé au paragraphe 1er tient compte de l’des avis et de l’enquête publique visés au paragraphe 1er, alinéa 2, et est approuvé par le Gouvernement en conseil.

  1. 26 Jul 2025 – todayin force
  2. 8 Jun 2024 – 26 Jul 2025earlier wording
  3. 20 Dec 2020 – 8 Jun 2024earlier wording