ANNEXE II
Secteurs visés à l’article 5
Secteurs
Délimitation
catégorie(s) GIEC (CRF)
Industries de l’énergie et manufacturières, construction
Production et distribution d’électricité et de chaleur : ne comprend pas l’incinération de déchets avec récupération d’énergie (1A1),
combustion (1A2),
émissions fugitives (stockage et distribution d’énergie) (1B),
procédés industriels (2A à 2C), utilisation non-énergétique de produits (2D), gaz fluorés et émissions de protoxyde d’azote de certains produits (2E à 2G)
1A1 hors incinération
1A2
1B
2
transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et par voie d’eau (domestique) (1A3d) , ainsi que les véhicules militaires (1A5b).
Transports
carburants
1A3
1A5
Bâtiments résidentiels et tertiaires
combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) pour les bâtiments commerciaux et de services (1A4a) et les logements résidentiels (1A4b).
1A4a et 1A4b
Agriculture et sylviculture
engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales (3B), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage des terres (3G), épandage d’urée minérale (3H) et autres engrais carbonés (3I).
1A4c
3
Traitement des déchets et des eaux usées
stockage en décharges de déchets non dangereux (5A), compostage et traitement biologique des déchets (digestion anaérobie dans les installations de biogaz) (5B), incinération de déchets avec récupération d’énergie (1A1a) et traitement des eaux usées (5D).
1A1a incinération
5