Annex 2, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

In forcesince 5 Jul 2022

ANNEXE II

Secteurs visés à l’article 5

Secteurs

Délimitation

catégorie(s) GIEC (CRF)

Industries de l’énergie et manufacturières, construction

Production et distribution d’électricité et de chaleur : ne comprend pas l’incinération de déchets avec récupération d’énergie (1A1),

combustion (1A2),

émissions fugitives (stockage et distribution d’énergie) (1B),

procédés industriels (2A à 2C), utilisation non-énergétique de produits (2D), gaz fluorés et émissions de protoxyde d’azote de certains produits (2E à 2G)

1A1 hors incinération

1A2

1B

2

transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et par voie d’eau (domestique) (1A3d) , ainsi que les véhicules militaires (1A5b).

Transports

carburants

1A3

1A5

Bâtiments résidentiels et tertiaires

combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) pour les bâtiments commerciaux et de services (1A4a) et les logements résidentiels (1A4b).

1A4a et 1A4b

Agriculture et sylviculture

engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales (3B), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage des terres (3G), épandage d’urée minérale (3H) et autres engrais carbonés (3I).

1A4c

3

Traitement des déchets et des eaux usées

stockage en décharges de déchets non dangereux (5A), compostage et traitement biologique des déchets (digestion anaérobie dans les installations de biogaz) (5B), incinération de déchets avec récupération d’énergie (1A1a) et traitement des eaux usées (5D).

1A1a incinération

5