Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…: what changed
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Art. 8 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat
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Art. 10 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat
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Art. 12bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Plan social pour le climat
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Art. 12ter Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mise à jour du plan social pour le climat
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Art. 14 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Investissements éligibles
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Art. 15-1 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Conditions d’octroi
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Art. 15-3 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Modalités d’octroi
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Art. 15-4 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Conditions d’octroi
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Art. 15-6 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Modalités d’octroi
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Art. 15-9 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Modalités d’octroi
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Art. 15-10 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Accès aux données
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Art. 22 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · État membre responsable
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Art. 25 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 26 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Changements concernant les installations
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Art. 41bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Champ d’application
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Art. 41ter Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 41quater Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 41quinquies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 41sexies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Modifications concernant la nature des activités ou des carburants mis à consommation
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Art. 41septies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Transfert et reconnaissance de quotas
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Art. 41octies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Restitution et annulation de quotas
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Art. 41nonies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Surveillance et déclaration des émissions SEQE
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Art. 41decies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Vérification des émissions SEQE et accréditation des vérificateurs
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Art. 42 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Amendes administratives
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Art. 43 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mesures administratives
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Art. 46 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Sanctions pénales
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Art. 8 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat
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Art. 15bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Autorité compétente et autorité douanière
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Art. 16 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Champ d’application
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Art. 25 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 17 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Quantité totale de quotas pour l’aviation
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Art. 26 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Changements concernant les installations
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Art. 20 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs
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Art. 21 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Programmes de suivi et de notification
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Art. 22bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Allocation de quotas et exigences en matière de restitution
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Art. 22ter Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Introduction progressive des exigences applicables
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Art. 22quater Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Transfert des coûts du SEQE de la compagnie maritime à une autre entité
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Art. 22quinquies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Surveillance et déclaration des émissions SEQE
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Art. 22sexies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Règles relatives à la vérification et l’accréditation des émissions SEQE
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Art. 22septies Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Autorité responsable d’une compagnie maritime
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Art. 28 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union
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Art. 41bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Champ d’application
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Art. 29 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mise aux enchères des quotas
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Art. 41ter Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre
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Art. 30 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Délivrance de quotas à titre gratuit
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Art. 41quater Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Déclaration des émissions SEQE pour l’année 2024
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Art. 31 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mesures nationales d’exécution
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Art. 42 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Amendes administratives
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Art. 43 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mesures administratives
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Art. 34 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas
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Art. 34bis Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Dérogations applicables avant la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale
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Art. 46 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Sanctions pénales
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Art. 36 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Surveillance et déclaration des émissions SEQE
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Art. 44 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Recherche et constatation des infractions
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Art. 49 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Dispositions transitoires
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Art. 36 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Surveillance et déclaration des émissions SEQE
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Art. 5 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Objectifs climatiques sectoriels
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Art. 31 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Mesures nationales d’exécution
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Preamble, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l…
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Art. 14 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Investissements éligibles
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Art. 15 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l… · Alimentation du fonds
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Para, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l…
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Signature, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l…
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Annex, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant l…