L’article 8, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :
Les termes de l’avis sont remplacés par ceux de des avis ;
À la suite de la référence au paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré une virgule.
L’article 8, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :
Les termes de l’avis sont remplacés par ceux de des avis ;
À la suite de la référence au paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré une virgule.
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law