Art. 2 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relat…

In forcesince 1 Jan 2024

L’article 8, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

Les termes de l’avis sont remplacés par ceux de des avis ;

À la suite de la référence au paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré une virgule.