Art. 3 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relat…

In forcesince 1 Jan 2024

À l’article 10, paragraphe 2, de la même loi, la référence aux articles 9 et 10 est remplacée par celle aux articles 8 et 9.