Les articles 13 à 15 de la même loi forment une nouvelle section 1re du chapitre 3, intitulée comme suit : Section 1re. - Fonds . »
Art. 5 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relat…
In forcesince 1 Jan 2024
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law
- num:lu=rmin/2010-03-18 (the document of this name that we hold has no such provision)