Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement et de financement du FGA .
Le FGA est soumis à la surveillance du Gouvernement par l'intermédiaire d'un commissaire de gouvernement désigné à cette fin.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement et de financement du FGA .
Le FGA est soumis à la surveillance du Gouvernement par l'intermédiaire d'un commissaire de gouvernement désigné à cette fin.
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…15Law
L’article 17 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit : L’alinéa 1er est modifié comme suit : Le point 3 est remplacé par le libellé suivant : le conducteur, le propriétaire, le …
Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement et de financement du FondsFGA .
Le FondsFGA est soumis à la surveillance du Gouvernement par l'intermédiaire d'un commissaire de gouvernement désigné à cette fin.