Art. 17 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024cited 1×

Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement et de financement du FGA .

Le FGA est soumis à la surveillance du Gouvernement par l'intermédiaire d'un commissaire de gouvernement désigné à cette fin.