Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, aucune fixation de dommage intervenue entre les personnes lésées et le civilement responsable n’est opposable au FGA .
Art. 20 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
In forcesince 6 Apr 2024
Changed on 6 Apr 2024
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, aucune fixation de dommage intervenue entre les personnes lésées et le civilement responsable n’est opposable au FondsFGA .
- 6 Apr 2024 – todayin force
- 12 May 2003 – 6 Apr 2024earlier wording