Art. 18 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024cited 2×

Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le FGA agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 2-1, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi.