Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le FGA agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 2-1, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi.
Art. 18 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 rel…1Law
… intentionnelle. Les modalités d’application du présent point sont déterminées par règlement grand-ducal. L’article 18 est modifié comme suit: Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le Fonds agit dans le cadre …
Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de…2Law
… ayant causé l’accident si cette dernière peut faire valoir un intérêt légitime à ces informations. Aux articles 18 et 22, la référence aux points 1, 2, 3 et 4 est remplacée par la référence aux points 1 à 4 .
Changed on 6 Apr 2024
Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le FondsFGA agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 2-1, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi.
- 6 Apr 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 6 Apr 2024earlier wording
- 17 Jun 2007 – 1 Jan 2013earlier wording
- 12 May 2003 – 17 Jun 2007earlier wording