Art. 1 Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 rel…

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifiée comme suit:

Il est inséré à l’article 16 un point 5bis de la teneur suivante:

5bis. de prendre en charge l’indemnisation d’une personne lésée du chef d’un véhicule terrestre automoteur dans un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui répond à un des critères suivants:

être âgée de moins de douze ans, ou

être âgée d’au moins soixante-quinze ans, ou

quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 pour cent,

pour autant que la responsabilité entière puisse lui être reprochée en application des dispositions qui régissent la responsabilité civile telles qu’elles figurent au Code civil.

Toutefois, la personne lésée n’est pas indemnisée si elle a conduit elle-même, au moment de l’accident, un véhicule terrestre automoteur ou si l’accident résulte de sa faute intentionnelle.

Les modalités d’application du présent point sont déterminées par règlement grand-ducal.

L’article 18 est modifié comme suit:

Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le Fonds agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi.

Le paragraphe 1er de l’article 22 est modifié comme suit:

1.

Tout sinistre devant donner lieu à l’intervention du Fonds conformément aux points 1, 2, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion, à moins que la personne lésée ne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire cette dénonciation dans le délai prescrit.