L’article 2 s’applique à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Mémorial:
aux contrats conclus à partir de cette date,
aux contrats en cours à cette date autres que ceux visés à l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, nonobstant toute disposition contraire de ces contrats,
aux contrats en cours à cette date visés à l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dans la mesure où les parties au contrat n’ont pas dérogé aux dispositions des articles 20, 38 et 42.