Art. 23 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024cited 1×

Toute entreprise d'assurances autorisée membre du FGA est tenue de fournir les informations dont le contenu et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal au gestionnaire de la banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs.

Ces informations doivent être conservées par le gestionnaire de cette banque de données pendant une période à déterminer par règlement grand-ducal.

Toute entreprise d’assurances établie membre du FGA est en outre tenue de fournir au FGA les noms, prénoms et adresses des représentants chargés du règlement des sinistres nommés en application de l’article 49, paragraphe 1er, lettre h) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.