À l’article 27 de la même loi, les mots articles 9 et 23 sont remplacés par les mots articles 9, 23, 32-1, alinéa 4, et 32-2,.
Art. 8 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…
In forcesince 19 Oct 2022
À l’article 27 de la même loi, les mots articles 9 et 23 sont remplacés par les mots articles 9, 23, 32-1, alinéa 4, et 32-2,.