Art. 2 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À la suite de l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Cette responsabilité civile couvre toute utilisation du véhicule conforme à sa fonction de moyen de transport au moment de l’accident, indépendamment :

des caractéristiques du véhicule ;

des caractéristiques du terrain sur lequel le véhicule est utilisé ;

du fait qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement ; et

du fait que le conducteur du véhicule soit présent ou non. ».