À la suite de l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Cette responsabilité civile couvre toute utilisation du véhicule conforme à sa fonction de moyen de transport au moment de l’accident, indépendamment :
des caractéristiques du véhicule ;
des caractéristiques du terrain sur lequel le véhicule est utilisé ;
du fait qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement ; et
du fait que le conducteur du véhicule soit présent ou non. ».