L’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifié comme suit :
La lettre a) est modifiée comme suit :
À l’alinéa 1er :
Le mot automoteurs est inséré entre le mot véhicules et les mots destinés à circuler ;
Les mots et qui peuvent être sont supprimés ;
Le mot exclusivement est inséré entre le mot actionnés et les mots par une force mécanique ;
Le mot ; tout est remplacé par les mots avec, soit une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, soit un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h. Tout ;
À l’alinéa 2, les mots , qu’elles soient attelées ou non, sont insérés entre les mots de choses et les mots et qui ;
À la lettre d), les mots l’article 6 ou à l’article 23 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE sont remplacés par les mots l’article 14, paragraphes 1er et 2, lettres a) et b), ou à l’article 162, paragraphe 2, lettres a) à h), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
La lettre f) est modifiée comme suit :
Les mots l’article 25 point 1 littera h) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots l’article 32, paragraphe 1er, point 8, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
Les mots étrangère telle que définie à l’article 25 point 1 littera k) de la même loi sont remplacés par les mots dont le siège social est établi en dehors du Grand-Duché de Luxembourg ;
À la lettre k), les mots de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE sont remplacés par les mots de l’article 1er, point 3), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ci-après « directive 2009/103/CE », ;
La lettre l), quatrième tiret, est modifiée comme suit :
Les mots paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/166/CEE sont remplacés par les mots lettre a), de la directive 2009/103/CE ;
Les mots l’article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE sont remplacés par les mots l’article 10 de la directive 2009/103/CE ;
À la lettre o), les mots « le Fonds » sont remplacés par le mot « FGA », et le point final est remplacé par un point-virgule ;
Sont ajoutées à la suite de la lettre o), les lettres p), q) et r) nouvelles, libellées comme suit :
« FIAA » : le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile tel que visé à l’article 23-1 ;
« État membre d’origine » : l’État membre d’origine tel que visé à l’article 43, point 14, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
« Entreprise d’assurances de droit luxembourgeois » : une entreprise d’assurances agréée pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres et dont le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre d’origine, ou une succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’assurances de pays tiers, agréée pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres. ».