À l’article 30 de la même loi, le mot Fonds est remplacé par les mots FGA ou le FIAA.
Art. 9 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…
In forcesince 19 Oct 2022
À l’article 30 de la même loi, le mot Fonds est remplacé par les mots FGA ou le FIAA.