À l’article 22, paragraphe 1er, de la même loi, une référence au point 2-1, est insérée entre les références au point 2, et au point 3, et la référence au point , 4 est supprimée.
Art. 5 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…
In forcesince 19 Oct 2022