À l’article 18 de la même loi, la référence au point 2-1, est insérée entre les références au point 2, et au point 3,.
Art. 4 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…
In forcesince 19 Oct 2022
À l’article 18 de la même loi, la référence au point 2-1, est insérée entre les références au point 2, et au point 3,.