Art. 7 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À la suite de l’article 24, paragraphe 3, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« 4.

Dans la mesure de ses prestations, le Bureau est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’entreprise d’assurances et tout autre organisme tenu d’intervenir. Pour l’exercice de ces droits, le Bureau peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives. ».