À l’article 33 de la même loi, il est inséré deux paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit :
« 3.
Le FIAA exerce les missions visées à l’article 23-2, lettres a), b) et d), à partir du 23 décembre 2023.
4.
Le FIAA fait le premier appel de la contribution financière visée à l’article 23-4, paragraphe 2, sur la base de l’exercice clôturé de 2023. ».