Art. 12 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À l’article 33 de la même loi, il est inséré deux paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit :

« 3.

Le FIAA exerce les missions visées à l’article 23-2, lettres a), b) et d), à partir du 23 décembre 2023.

4.

Le FIAA fait le premier appel de la contribution financière visée à l’article 23-4, paragraphe 2, sur la base de l’exercice clôturé de 2023. ».