Les dispositions du titre II sont applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises, aux succursales des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives de l’Union européenne aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises d’assurance ou de réassurance ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités d’assurance ou de réassurance exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 33 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Dispositions générales
Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…12Law
À l’article 33 de la même loi, il est inséré deux paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit : « 3. Le FIAA exerce les missions visées à l’article 23-2, lettres a), b) et d), à partir du 23 décembre 2023. 4. Le FIAA fait …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…17Law
L’article 33, paragraphe 1er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante : (1) Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu au …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…17Law
L’article 33 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et sont insérés entre le mot candidat et les …