Art. 17 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 33 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et sont insérés entre le mot candidat et les mots n’ayant pas obtenu au chapeau introductif du 1er alinéa.

Au 2e paragraphe, les mots les lieux, dates et heures sont remplacés par les mots les lieu, date et heure.