Art. 7 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 17, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit :

Au chapeau introductif du point 1, les mots de l’immatriculation sont supprimés.

Au point 4, les mots à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale, à agréer, sont insérés entre les mots un organigramme graphique et le mot faisant.