Le Gouvernement en conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du CAA.
Art. 17 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Présidence du conseil et indemnités
In forcesince 13 Dec 2015cited 2×
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…10Law
L’article 17 du même règlement est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, point 1, le terme DI IATA PM est remplacé par les mots de demande d’immatriculation comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…7Law
L’article 17, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit : Au chapeau introductif du point 1, les mots de l’immatriculation sont supprimés. Au point 4, les mots à jour, daté et valablement signé par un ou des …