Art. 10 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 17 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, point 1, le terme DI IATA PM est remplacé par les mots de demande d’immatriculation comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale ;

À l’alinéa 1er, à la suite du point 3 est inséré un point 3bis) de la teneur suivante :

3bis) un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;

À l’alinéa 2, les mots documents et sont insérés entre le mot autres et le mot renseignements.